Arrêté du 2 juin 2021 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0139 du 17 juin 2021
Enactment Date02 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043669590
CourtMinistère de la justice
Date de publication17 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 juin 2021, Mme DE BOECK (Camille, Sophie, Aline), épouse DEWASTE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société...

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