Arrêté du 2 juin 2010 relatif à une régie d'avances et de recettes

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/6/2/JUSB1014608A/jo/texte
Date de publication09 juin 2010
Enactment Date02 juin 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0131 du 9 juin 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022320624


Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 juin 2010, le montant maximum de l'avance à consentir au régisseur d'avances et de recettes est fixé selon le tableau suivant :

RÉGIE D'AVANCES ET DE RECETTES

MONTANT DE L'AVANCE
à consentir au régisseur
(en euros)

Ressort de la cour d'appel de Paris

Tribunal de police de
...

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