Arrêté du 2 juillet 2003 habilitant des agents de l'Etat à effectuer des contrôles sur place en application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°184 du 10 août 2003 |
| Date de publication | 10 août 2003 |
| Record Number | JORFTEXT000000780525 |
| Court | MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE BUDGET ET REFORME BUDGETAIRE |
| Enactment Date | 02 juillet 2003 |
Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire en date 2 juillet 2003 :
En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les membres de la mission d'audit, d'évaluation et de contrôle de la direction générale de la comptabilité publique dont les noms suivent :
M.
Picard (Roger), receveur des finances, chef de la mission ;
M.
Bec (Dominique), directeur départemental du Trésor public ;
Mm e
Guillarme (Françoise), directrice départementale du Trésor public ;
M.
Josserand (Alain), inspecteur principal du Trésor public ;
M.
De Almeida (Fernando), inspecteur principal du Trésor public ;
M.
Brusselle (David), inspecteur principal du Trésor public.
En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les receveurs des finances dont les noms suivent :
M.
Faure (Patrick) ;
M.
Garnier (Pierre) ;
M.
Triponel (François) ;
M.
Vincent (Jean-Marie).
En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les directeurs départementaux du Trésor public dont les noms suivent :
M.
Bertin (Yves) ;
M.
Cassai (Roland) ;
Mm e
Celestin (Catherine) ;
M.
Coulombel (Didier) ;
M.
Jouve (Gérard) ;
M.
Labadie (Claude).
En application des articles L. 451-1 et R. 451-2 du code de la construction et de l'habitation, sont habilités à effectuer, à titre permanent, des contrôles sur place les inspecteurs principaux du Trésor public dont les noms suivent :
M.
Ah-Thiane (Eric) ;
M l l e
Alix (Sandrine) ;
M.
Allais (Hervé) ;
M.
Auclair (François) ;
M.
Augier de Cremiers (Dominique) ;
M.
Aymond (Antoine) ;
M l l e
Baillargeau (Sophie) ;
Mm e
Baranger (Marie-Christine) ;
M.
Barrat (Christophe) ;
M.
Bernard (Jean-Louis) ;
M l l e
Bert (Nathalie) ;
M.
Berthon (Patrice) ;
M.
Bertinotte (Philippe) ;
M.
Biancamaria (Sylvain) ;
M.
Bianchi (Frédéric) ;
M.
Bisou (Michel) ;
M.
Bittan (Fabrice) ;
M.
Blanc (Jean-Luc) ;
M.
Blanco (Antoine) ;
M.
Bonardi (Vincent) ;
M.
Bonet (Marc-Antoine) ;
Mm e
Borg (Christelle) ;
M.
Borredon (Marc) ;
M l l e
Boucard (Françoise) ;
M.
Bouchet (Jean-Marc) ;
M.
Boulay (Vincent) ;
M.
Bourdon (Stéphane) ;
Mm e
Boutry (Agnès) ;
M.
Boy (Hervé) ;
Mm e
Boyer (Annie) ;
M.
Brabant (Hervé) ;
Mm e
Brabant (Magali) ;
M l l e
Brungard (Valérie) ;
M l l e
Burdy (Armelle) ;
Mm e
Burlisson (Annick) ;
M.
Busnel (Dany) ;
Mm e
Caels (Anne) ;
Mm e
Candoni (Maité) ;
M.
Carrizey (Olivier) ;
Mm e
Cartier (Céline) ;
M.
Ces (Fabrice) ;
M.
Charlet (Grégory) ;
M.
Chassat (Thierry) ;
M.
Chauvin (David) ;
M.
Cheyron (Philippe) ;
M.
Colin (Régis) ;
M.
Colonnese (Marc) ;
M.
Costaglioli (Stéphane) ;
M l l e
Couderc (Monique) ;
M.
Cresson (Emmanuel) ;
Mm e
Cros (Cécile) ;
Mm e
Crussard (Sylvie) ;
M.
Dahan-Doladille (Jean-Michel) ;
M.
Danjoie (Pierre) ;
M.
Dannely (Philippe) ;
M.
Decros (Henri) ;
M.
Degeilh (Bernard) ;
M.
Delage (Christophe) ;
M.
Delagnes (Jean-François) ;
M.
Delay (Emmanuel) ;
M.
Delforge (Alban) ;
M.
Deschildt (Hervé) ;
M l l e
Devancourt (Carine) ;
M.
Douillet (Dominique).
M.
Douis (François) ;
M.
Dubois (Régis) ;
M.
Eme (Sylvain) ;
M.
Expert (Hervé) ;
M.
Faguet (Frédéric) ;
M.
Faure (Robert) ;
M l l e
Flamant (Sabine) ;
M.
Fridrick (Hervé) ;
M l l e
Fromonteil (Sylvie) ;
M.
Gac (Philippe) ;
M.
Garcia (Pascal) ;
M.
Garo (Philippe) ;
M l l e
Gayton (Françoise) ;
M.
Gloaguen (Alain) ;
Mm e
Goutaudier (Marié-José) ;
Mm e
...
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