Arrêté du 2 janvier 2020 portant nomination d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0013 du 16 janvier 2020
Record NumberJORFTEXT000041406055
Date de publication16 janvier 2020
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 janvier 2020


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2020 :
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LES NOTAIRES DE PLESTIN », titulaire d'un office de notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), est nommée notaire à la résidence de Plestin-les-Grèves (Côtes-d'Armor), office créé.
Il est mis fin aux fonctions de M. LE ROUX (Jean-Tugdual, Pierre) en qualité de notaire associé au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral à responsabilité limitée « SELARL LES...

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