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Arrêté du 2 janvier 2006 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles

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Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication08 janvier 2006
Enactment Date02 janvier 2006
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/1/2/SANA0620009A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 8 janvier 2006
CourtMINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES SECURITE SOCIALE, PERSONNES AGEES, PERSONNES HANDICAPEES ET FAMILLE
Record NumberJORFTEXT000000457121


Le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles L. 245-3, L. 245-6, R. 245-42 et D. 245-9 ;
Vu l'arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 23 novembre 2005,
Arrête :


Le premier alinéa du c de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2005 susvisé est remplacé par l'alinéa suivant :
« En cas de dédommagement d'un aidant familial, le tarif est égal à 50 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance horaire net. Ce tarif est porté à 75 % du salaire minimum interprofessionnel de...

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