Arrêté du 2 janvier 1997 portant intégration (Conseil d'Etat)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 1997
Record NumberJORFTEXT000000198806
Date de publication09 janvier 1997
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Enactment Date02 janvier 1997
Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 1997, Mlle Soto (Christine), attaché d'administration centrale des services du Premier ministre, est intégrée, sur sa demande, dans le...

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