Arrêté du 2 janvier 2002 portant renonciation au bénéfice de leur scolarité d'élèves de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°7 du 9 janvier 2002
Record NumberJORFTEXT000000776282
Date de publication09 janvier 2002
CourtMINISTERE DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT
Enactment Date02 janvier 2002


Par arrêté du ministère de la fonction publique et de la réforme de l'Etat en date du 2 janvier 2002, M. Sussfeld (Vincent), élève de la promotion 1999-2001 de l'Ecole nationale d'administration, qui a refusé de signer l'engagement de servir l'Etat pendant dix ans, prévu à l'article 40 du décret n° 82-819 du 27 septembre 1982 modifié relatif aux conditions d'accès, au régime de la scolarité et à l'administration de l'Ecole nationale d'administration, est réputé avoir renoncé...

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