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Arrêté du 2 janvier 1990 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections du Conseil d'Etat

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°8 du 10 janvier 1990
Enactment Date02 janvier 1990
Date de publication10 janvier 1990
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000524782
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 72-148 du 23 février 1972 relatif à l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat,

TEXTE TOTALEMENT ABROGEAPPLICATION DU DECRET 72148 DU 23-02-1972.
FIXATION DU TAUX DE L'INDEMNITE DE FONCTIONS A 822,75FRS PAR MOIS.
ABROGATION DE L'ARRETE DU 27-01-1988.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-01-1990. Arrêtent:

Art. 1er. - Le taux de l'indemnité de fonction allouée aux commissaires et commissaires adjoints du Gouvernement près l'assemblée plénière du contentieux et les sous-sections, en application du décret du 23 février 1972 susvisé, est fixé à 822,75 F par mois.

Art. 2. - L'arrêté du 27 janvier 1988 fixant le taux de l'indemnité de fonction des commissaires du Gouvernement près les formations de jugement du Conseil d'Etat est abrogé.

Art. 3. - Le vice-président du Conseil d'Etat et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le...

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