Arrêté du 2 janvier 2009 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0010 du 13 janvier 2009
Date de publication13 janvier 2009
Enactment Date02 janvier 2009
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000020080704



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 janvier 2009 :
Le retrait de M. Arnaud (Alain, Jean-Claude), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Alain Arnaud, Delphine Arnaud, Laurence Franco, Jacques Figasso, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Nice (Alpes-Maritimes), est accepté.
La raison sociale de la société civile...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT