Arrêté du 2 février 2004 portant désignation du magistrat chargé du ministère public devant une chambre régionale de discipline des commissaires aux comptes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°33 du 8 février 2004
Date de publication08 février 2004
Enactment Date02 février 2004
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000244214


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 2004, M. Ivan Auriel, substitut du procureur général près la cour d'appel d'Angers, est désigné pour exercer les fonctions de ministère public auprès de la...

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