Arrêté du 2 février 1999 rapportant le maintien en activité et portant admission à la retraite d'un magistrat

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°32 du 7 février 1999
Date de publication07 février 1999
Enactment Date02 février 1999
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000197520

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 février 1999, sont rapportées les dispositions de l'arrêté du 18 janvier 1999 pour ce qui concerne M. Bourdeau (Jacques), vice-président au tribunal de grande instance de Bobigny, admis à faire valoir ses droits à la retraite, par limite d'âge, à compter du 18 juin 1999 et maintenu en activité...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT