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Arrêté du 2 février 2001 portant nomination à la commission prévue par l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°31 du 6 février 2001
Enactment Date02 février 2001
Record NumberJORFTEXT000000587616
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Date de publication06 février 2001

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat au budget,

Vu l'arrêté du 2 février 2001 relatif à l'activité de service de dépôts de fonds particuliers exercée par les trésoriers-payeurs généraux,

Arrêtent :


Art. 1er. - La commission mentionnée à l'article 3 de l'arrêté du 2 février 2001 susvisé est ainsi composée :

M. Daniel Deguen, administrateur civil, président ;

M. Philippe Adhémar, conseiller maître à la Cour des comptes ;

M. Bruno Lasserre, conseiller d'Etat ;

M. Vincent Louvet, trésorier-payeur général ;

M. Pierre Lubek, inspecteur général des finances ;

Le directeur du Trésor ou son représentant ;

Le directeur général de la comptabilité publique ou son représentant.

Art. 2. - Le directeur général de la comptabilité publique et le directeur du...

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