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Arrêté du 2 février 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des cabinets dentaires

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Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°35 du 11 février 1994
Date de publication11 février 1994
Record NumberJORFTEXT000000711841
CourtMINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Enactment Date02 février 1994
Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code de travail;
Vu l'arrêté du 2 avril 1992 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 27 octobre 1993, portant extension de la convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'accord Salaires du 5 novembre 1993 conclu dans le cadre de la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 décembre 1993;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à...

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