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Arrêté du 2 décembre 2008 pris en application de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales et déterminant la proportion des coûts de terrassement pris en charge par l'opérateur de communications électroniques

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Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date02 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2008/12/2/ECEI0823746A/jo/texte
Date de publication23 janvier 2009
Publication au Gazette officielJORF n°0019 du 23 janvier 2009
CourtMinistère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Record NumberJORFTEXT000020138131


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement, et le secrétaire d'Etat chargé de l'aménagement du territoire,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2224-35 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 9 juillet 2008 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 11 septembre 2008,
Arrêtent :


Les coûts de terrassement mentionnés à l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales correspondent aux seuls travaux de terrassement nécessaires au remplacement de la ligne aérienne de distribution d'électricité et de la ligne aérienne de communications électroniques relevant dudit article.


Les travaux de terrassement mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales susvisé comprennent :
― l'ouverture de la tranchée, soit la démolition des revêtements, le terrassement et le déblayage, l'étayage éventuel, l'aménagement du fond de fouille ;
― la fermeture de la...

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