Arrêté du 2 décembre 1991 RELATIF AUX CONTINGENTS DE PLANTATIONS DESTINEES A LA PRODUCTION DE VINS A APPELLATION

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000688539
Date de publication24 décembre 1991
Publication au Gazette officielJORF n°299 du 24 décembre 1991
Enactment Date02 décembre 1991
APPLICATION DE L'ART. 6 DU REGLEMENT CEE 822-87 DU 16-03-1987.
AUTORISATION FAITE AU TITRE DE LA CAMPAGNE 1991-1992.

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