Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2016
Record NumberJORFTEXT000033545650
Date de publication07 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 décembre 2016


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016 :
Mme CASAS (Laurence), épouse BRU, et M. ONORATI (Alban, Baptiste, Raoul) sont nommés notaires associés, membres de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Cogolin (Var).
Le retrait de M. CONDROYER (Michel), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Patrice CONDROYER et Michel CONDROYER, notaires, associés d'une...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT