Arrêté du 2 décembre 2016 relatif à la transformation d'une société civile professionnelle en société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0284 du 7 décembre 2016
Enactment Date02 décembre 2016
Date de publication07 décembre 2016
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000033545654


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 décembre 2016, la transformation de la société civile professionnelle « François MAURY, notaire associé », titulaire d'un office de notaire à la résidence...

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