Arrêté du 2 avril 2012 portant extension d'accords et d'avenants examinés en sous-commission des conventions et accords du 15 mars 2012
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0086 du 11 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025669948 |
| Date de publication | 11 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 02 avril 2012 |
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 1987 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des acteurs du lien social et familial : centres sociaux et socioculturels, associations d'accueil de jeunes enfants, associations de développement social local (n° 1261) du 4 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 9 décembre 2003 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des agences générales d'assurances (n° 2335) du 2 juin 2003 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de courtage d'assurances et/ou de réassurances (n° 2247) du 18 janvier 2002 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 octobre 1981 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des services de l'automobile (n° 1090) du 15 janvier 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) du 14 octobre 1981 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 29 mai 1969 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du caoutchouc (n° 45) du 6 mars 1953 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 13 novembre 1956 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries chimiques et connexes (n° 44) du 30 décembre 1952 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des activités du déchet (n° 2149) du 11 mai 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2000 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'enseignement privé à distance (n° 2101) du 21 juin 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 1997 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services des animaux familiers (n° 1978) du 21 janvier 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 24 juillet 2006 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres topographes photogrammètres, experts-fonciers (n° 2543) du 13 octobre 2005 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vul'arrêté du 2 avril 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du golf (n° 2021) du 13 juillet 1998 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 22 janvier 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM (n° 2150) du 27 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des industries des jeux, jouets, articles de fêtes et ornements de Noël, articles de puériculture et voitures d'enfants, modélisme et industries connexes (n° 1607) du 25 janvier 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 3 mars 1998 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du négoce et prestations de services dans les domaines médico-techniques (n° 1982) du 9 avril 1997 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1991 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et Dieppe (n° 1604) du 29 mai 1991 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 17 août 2001 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la mutualité (n° 2128) du 31 janvier 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 août 1999 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des centres immatriculés de conditionnement, de commercialisation et de transformation des œufs et des industries en produits d'œufs (n° 2075) du 10 mai 1999 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant extension de l'accord national professionnel du 18 juin 2010 relatif à l'aménagement du temps de travail dans divers secteurs de la production et de la transformation des papiers-cartons ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie du pétrole (n° 1388) du 3 septembre 1985 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 1988 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de la promotion-construction (n° 1512) du 18 mai 1988 devenue convention collective nationale de la promotion immobilière par l'avenant n° 30 du 21 février 2011 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1974 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective des industries et commerces de la récupération et du recyclage du Nord et du Pas-de-Calais (n° 637) du 6 décembre 1971, devenue convention collective nationale des industries et du commerce de la récupération par l'avenant n° 1 du 12 janvier 2010 et des textes qui l'ont complétée ou modifiée ;
Vu l'arrêté du 2 février 1984 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du personnel des entreprises de restauration de collectivités (n° 1266) du 20 juin 1983 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs (n° 1557) du 26 juin 1989 et de textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 30 juin 1986 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148) du 26 avril 2000 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 2 juillet 1980 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des organismes de tourisme social et familial (n° 1316) du 10 octobre 1984 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant extension de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 22 décembre 2009 portant extension de l'accord national professionnel du 10 juillet 2009 relatif aux garanties prévoyance des intérimaires non cadres dans le secteur des entreprises de travail temporaire ;
Vu l'arrêté du 4 juin 1982 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale de l'industrie des tuiles et briques (n° 1170) du 17 février 1982 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 10 février 2002 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des entreprises de vente par catalogue du Nord et de l'Est de la France du 6 février 2001, devenue convention collective nationale des entreprises de vente à distance (n° 2198) par l'avenant n° 2 du 9 novembre 2004 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'arrêté du 16 janvier 1996 et les arrêtés successifs portant extension de la convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires : personnel salarié (n° 1875) du 5 juillet...
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