Arrêté du 2 avril 2014 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0089 du 15 avril 2014
Record NumberJORFTEXT000028854589
Date de publication15 avril 2014
CourtMinistère de la justice
Enactment Date02 avril 2014



Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 2 avril 2014, M. Guérin (Jean-Pierre), premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en disponibilité, est réintégré dans son corps d'origine à...

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