Arrêté du 2 avril 1975 MONTANT DES REMISES A ALLOUER PAR LES CAISSES PRIMAIRES D'ASSURANCE MALADIE, AU TITRE DES FRAIS DE GESTION, AUX SOCIETES MUTUALISTES DE FONCTIONNAIRES HABILITEES A ORGANISER DES SECTIONS LOCALES OU A ASSURER LE ROLE DE CORRESPONDANT

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000305888
Date de publication16 avril 1975
Publication au Gazette officielJORF du 16 avril 1975
Enactment Date02 avril 1975
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