Arrêté du 2 avril 2013 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0083 du 9 avril 2013
Enactment Date02 avril 2013
Date de publication09 avril 2013
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000027287308



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 avril 2013, M. Robert DURAND, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admis, sur sa demande, à...

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