Arrêté du 2 avril 1997 portant nomination à la commission nationale chargée de l'examen des demandes d'autorisation d'inscription au tableau de l'ordre des experts-comptables

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°92 du 19 avril 1997
Date de publication19 avril 1997
Enactment Date02 avril 1997
CourtMINISTERE DU BUDGET
Record NumberJORFTEXT000000748485
MME. GUILLE MARIE-JEANNE EST DESIGNEE COMME MEMBRE DE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE PAR L'ART. 5 DU DECRET 70147 DU 19-02-1970 MODIFIE POUR SIEGER AU TITRE DE REPRESENTANT DU MINISTRE CHARGE DU BUDGET EN CAS D'EMPECHEMENT OU D'ABSENCE DE MME. ODUNLAMI ANNE-MARIE. Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 2 avril 1997, Mme Guille (Marie-Jeanne) est...

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