Arrêté du 2 avril 2007 portant transfert de propriété de biens au profit d'une collectivité territoriale conformément à l'article L. 451-9 du code du patrimoine

JurisdictionFrance
Enactment Date02 avril 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/4/2/MCCF0752541A/jo/texte
Date de publication10 mai 2007
Publication au Gazette officielJORF n°108 du 10 mai 2007
CourtMINISTERE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION
Record NumberJORFTEXT000000649506


Par arrêté du ministre de la culture et de la communication en date du 2 avril 2007, est transférée à la ville de Caen la propriété de biens des collections nationales confiés par l'Etat à la ville de Caen avant le 7 octobre 1910 et conservés au musée des beaux-arts de...

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