Arrêté du 2 avril 2012 portant création du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial numéro SAC1 d'administration centrale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025713677 |
| Enactment Date | 02 avril 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/4/2/DEFH1209906A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
Le ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-422 du 29 mars 2012 relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, et notamment son article 21,
Arrête :
Il est créé, conformément à l'article 21 du décret du 29 mars 2012 susvisé, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial dénommé « CHSCT SAC1 ».
Ce comité est compétent, dans le cadre de l'article 16 du décret du 29 mars 2012 susvisé, pour connaître de toutes les questions concernant les organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail spécial créé en application de l'article 1er du présent arrêté apporte son concours au comité technique d'administration centrale ayant compétence dans le cadre du titre III du décret du 15 février 2011 susvisé pour connaître de toutes les questions concernant l'ensemble des organismes ou antennes d'organisme mentionnés à l'article 3 du présent arrêté.
Les organismes ou antennes d'organisme relevant du champ de compétence du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail créé en application de l'article 1er sont les suivants :
― établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ;
― établissement principal des munitions CENTRE, GMu Salbris.
La composition de ce comité est fixée comme suit :
a) Représentant de l'administration :
― le chef d'organisme de l'établissement principal des munitions CENTRE - Portion centrale Savigny-en-Septaine ou son représentant qui en assure la présidence ;
b) Représentants du personnel : 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, dont la répartition est la suivante :
― 2 sièges de titulaire et 2 sièges de suppléant pour la fédération syndicale force ouvrière de la défense des industries de l'armement et des secteurs assimilés (FO défense) ;
― 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléant pour la Fédération nationale des travailleurs de l'Etat (FNTE-CGT) ;
c) Le ou les médecins de prévention des entités listées à l'article 3 ;
d) Les chargés de prévention des risques professionnels des entités listées à l'article 3.
En outre, l'inspecteur du travail dans les armées compétent pour les organismes ou antennes...
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