Arrêté du 2 avril 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales)

JurisdictionFrance
Enactment Date02 avril 2024
Date de publication25 avril 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/4/2/TSSZ2410774A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0097 du 25 avril 2024
CourtMinistère du travail, de la santé et des solidarités
Record NumberJORFTEXT000049467829
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