Arrêté du 2 août 1994 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Société française de vente et financement de matériels terrestres et maritimes

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°184 du 10 août 1994
Record NumberJORFTEXT000000166500
Date de publication10 août 1994
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE
Enactment Date02 août 1994
M. CHARLIER PHILIPPE,EST DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT AUPRES DE LA SOCIETE FRANCAISE DE VENTE ET FINANCEMENT DE MATERIELS TERRESTRES ET MARITIMES,EN REMPLACEMENT DE M. DE MONTILLE LUDOVIC. Par arrêté du ministre de l'économie en date du 2 août 1994, M. Charlier (Philippe), administrateur civil à la direction du Trésor au...

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