Arrêté du 2 août 2010 relatif à l'élection des représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000022681454 |
| Date de publication | 10 août 2010 |
| Enactment Date | 02 août 2010 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0183 du 10 août 2010 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/8/2/MCCK1019104A/jo/texte |
Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 112-1 ;
Vu le décret n° 2010-654 du 11 juin 2010 relatif au Centre national du cinéma et de l'image animée ;
Vu l'avis du comité technique paritaire du Centre national du cinéma et de l'image animée en date du 8 juillet 2010,
Arrête :
Les représentants du personnel au conseil d'administration du Centre national du cinéma et de l'image animée sont élus pour une durée de trois ans selon les modalités fixées par le présent arrêté.
L'élection des représentants du personnel intervient quatre mois au plus et un mois au moins avant la date d'expiration de la durée du mandat des membres en exercice.
L'élection des représentants du personnel a lieu à la représentation proportionnelle avec répartition des restes à la plus forte moyenne et sans panachage.
Sont électeurs :
1° Les fonctionnaires titulaires et stagiaires en fonction dans l'établissement à la date du scrutin ;
2° Les personnels contractuels à durée indéterminée ainsi que les personnels mis à disposition à temps plein et qui justifient de trois mois d'ancienneté à la date du scrutin.
Sont exclus du collège électoral les agents en congé de longue durée, en disponibilité ou en congé sans rémunération pour quelque cause que ce soit ainsi que les agents dont le contrat se termine entre la date de publication de la liste électorale et la clôture du scrutin.
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée est chargé de l'organisation des élections. Il fixe la date du scrutin et les heures d'ouverture du bureau de vote qu'il rend publiques par voie d'affichage un mois avant la date du scrutin.
Il établit la liste électorale qui est affichée au moins un mois avant la date de clôture du scrutin.
Toute réclamation doit être adressée par lettre et par courrier électronique, dans les onze jours suivant la date de publication, au président du Centre national du cinéma et de l'image animée qui statue sans délai. Celui-ci statue sur le bien-fondé des réclamations et arrête dans le même délai la liste électorale définitive.
Peuvent être candidats les personnels remplissant les conditions requises pour être électeurs, à l'exception des agents titulaires ou non titulaires ne justifiant pas d'un an d'ancienneté au Centre national du cinéma et de l'image animée à la date de clôture des listes électorales et des agents absents pour longue maladie, en congé formation ou congé parental...
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