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Arrêté du 2 août 2002 fixant les contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000

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Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000599675
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/2/INDI0220194A/jo/texte
Date de publication22 octobre 2002
Publication au Gazette officielJORF n°247 du 22 octobre 2002
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE INDUSTRIE
Enactment Date02 août 2002


La ministre déléguée à l'industrie,
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 35-3 et R. 20-39 ;
Vu l'arrêté du 2 août 2002 fixant le taux mentionné à l'article R. 20-37 du code des postes et télécommunications utilisé pour l'évaluation définitive du coût correspondant aux obligations de service universel pour l'année 2000 ;
Vu la décision n° 2002-417 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 11 juin 2002 proposant les évaluations définitives du coût net du service universel et les contributions des opérateurs pour l'année 2000,
Arrête :


Le montant des contributions définitives des opérateurs au fonds de service universel pour l'année 2000 est celui annexé au présent arrêté.


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


A N N E X E
CONTRIBUTIONS NETTES DÉFINITIVES AU FONDS DE SERVICE
UNIVERSEL DES TÉLÉCOMMUNICATIONS POUR L'ANNÉE 2000
1. Titulaires créditeurs


2. Titulaires débiteurs

Fait à Paris, le 2 août 2002.

Nicole Fontaine


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