Arrêté du 2 août 2010 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0185 du 12 août 2010
Enactment Date02 août 2010
Date de publication12 août 2010
CourtMinistère de la justice et des libertés
Record NumberJORFTEXT000022688078



Par arrêté de la ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, en date du 2 août 2010 :
La démission de M. BACCINO (René, Marc, Auguste), huissier de justice à la résidence de Marseille (6e) (Bouches-du-Rhône), est acceptée.
La société d'exercice libéral à responsabilité limitée René BACCINO, Jean-Michel CANIGGIA, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice...

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