Arrêté du 2 août 2001 relatif à une régie d'avances

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°185 du 11 août 2001
Enactment Date02 août 2001
Date de publication11 août 2001
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000223864

Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2001, le montant de l'avance accordée au régisseur d'avances et de recettes de la direction départementale de la protection judiciaire de la Vienne est porté à 120 000 F à...

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