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Arrêté du 2 août 2004 modifiant l'arrêté du 23 septembre 1998 portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Date de publication17 août 2004
Record NumberJORFTEXT000000445194
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/2/DEFF0400902A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°190 du 17 août 2004
CourtMINISTERE DE LA DEFENSE
Enactment Date02 août 2004


La ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 1998 modifié portant institution de régies et de sous-régies de recettes, de régies et de sous-régies d'avances auprès d'organismes relevant de la direction centrale du commissariat de la marine,
Arrête :


L'article 2 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé est remplacé par le suivant :
« Art. 2. - En ce qui concerne la régie de la direction des commissariats d'outre-mer en Polynésie française, le régisseur est tenu de verser au comptable assignataire les recettes perçues en numéraire lorsque leur montant atteint la contre-valeur en monnaie locale de 13 500 EUR. »


A l'article 4 de l'arrêté du 23 septembre 1998 susvisé, remplacer : « alinéas a, b...

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