Arrêté du 2 août 2007 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°196 du 25 août 2007
Enactment Date02 août 2007
Date de publication25 août 2007
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Record NumberJORFTEXT000000618627


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 2007 :
Le retrait de M. Havet (Jean, Luc, Gabriel, Maurice), notaire associé, membre de la société civile professionnelle François Bernard, Jean-Luc Havet et Christophe Singer, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pont-à-Marcq (Nord), est accepté.
La raison sociale de la société civile...

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