Arrêté du 2 août 1994 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements du secteur social ou sanitaire à but non lucratif
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°189 du 17 août 1994 |
| Record Number | JORFTEXT000000184414 |
| Enactment Date | 02 août 1994 |
| Court | MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE |
| Date de publication | 17 août 1994 |
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête (1):
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:
Avenant no 249 du 21 juin 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
Avenant no 3-94 du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 le quota d'aides ménagères à domicile titulaires du C.A.F.A.D. pouvant accéder à la grille de rémunération du groupe 2.
Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, jours fériés et aux astreintes.
Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des aides-soignants titulaires du C.A.F.A.S.
Avenant no 62 du 21 juin 1994 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération selon le schéma pluriannuel, adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
Avenant no 3-94 du 10 juin 1994 modifiant les grilles J-K, L et M par la création d'un échelon supplémentaire après vingt-sept ans d'ancienneté.
Avenant no 252 du 11 juillet 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,
Arrête (1):
Art. 1er. - Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, les accords collectifs de travail suivants:
I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 249 du 21 juin 1994 relatif à la revalorisation de la valeur du point et du salaire minimum conventionnel.
II. - Convention collective nationale du 11 mai 1983
Avenant no 3-94 du 3 mai 1994 fixant pour l'année 1994 le quota d'aides ménagères à domicile titulaires du C.A.F.A.D. pouvant accéder à la grille de rémunération du groupe 2.
III. - Branche professionnelle de l'aide à domicile
Accord collectif du 8 février 1994 relatif au travail des dimanches, jours fériés et aux astreintes.
IV. - Association résidences et foyers (Arefo 75)
Accord du 17 mai 1994 relatif à la grille de salaire des aides-soignants titulaires du C.A.F.A.S.
V. - Mutualité de la Côte-d'Or (21)
Avenant no 62 du 21 juin 1994 relatif à l'actualisation des éléments de rémunération selon le schéma pluriannuel, adopté par le protocole Rossinot dans la fonction publique.
Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:
I. - Convention collective nationale du 26 août 1965
Avenant no 3-94 du 10 juin 1994 modifiant les grilles J-K, L et M par la création d'un échelon supplémentaire après vingt-sept ans d'ancienneté.
II. - Convention collective nationale du 15 mars 1966
Avenant no 252 du 11 juillet 1994 relatif à la revalorisation des indemnités kilométriques.
III. - Convention collective...
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