Arrêté du 1er juillet 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000163543
Date de publication10 juillet 1993
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1993
Enactment Date01 juillet 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Bridoux (Gérard, Louis, Marie), ancien...

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