Arrêté du 1er juillet 1993 conférant l'honorariat à des notaires (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Enactment Date01 juillet 1993
Record NumberJORFTEXT000000163544
Publication au Gazette officielJORF n°158 du 10 juillet 1993
Date de publication10 juillet 1993

Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 1993, l’honorariat est conféré à M. Fanyau (Christian, Paul), ancien notaire...

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