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Arrêté du 1er septembre 2003 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Groupement interprofessionnel des pommes de terre de transformation relatif aux cotisations pour la campagne 2003-2004

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000242235
Date de publication23 septembre 2003
Enactment Date01 septembre 2003
Publication au Gazette officielJORF n°220 du 23 septembre 2003
CourtMINISTERE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/9/1/AGRP0301684A/jo/texte


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu l'article L. 632-3 du livre VI nouveau du code rural relatif à l'organisation interprofessionnelle agricole ;
Vu l'arrêté du 5 septembre 1991 portant reconnaissance du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation ;
Vu l'accord interprofessionnel du 20 juin 2003 conclu par les organisations professionnelles membres du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation (GIPT),
Arrêtent :


Les dispositions de l'accord interprofessionnel susvisé relatif aux cotisations conclu dans le cadre du Groupement national interprofessionnel des pommes de terre de transformation pour la campagne 2003-2004 sont étendues à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce...

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