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Arrêté du 1er septembre 2014 portant modification du tableau national de répartition des bandes de fréquences

As Enacted Cited authorities 1 Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Enactment Date01 septembre 2014
Record NumberJORFTEXT000029417344
Date de publication03 septembre 2014
Publication au Gazette officielJORF n°0203 du 3 septembre 2014
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/9/1/PRMX1420114A/jo/texte


Le Premier ministre,
Vu le code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 21 ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2013 modifié relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la délibération du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences en date du 31 mars 2014 ;
Vu l'avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes en date du 15 juillet 2014 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 30 juillet 2014,
Arrête :


Le document modificatif n° 3 joint en annexe (1) définit les pages à modifier dans le tableau national de répartition des bandes de fréquences...

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