Arrêté du 1er septembre 2010 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires

JurisdictionFrance
Date de publication22 septembre 2010
Record NumberJORFTEXT000022839487
Enactment Date01 septembre 2010
Publication au Gazette officielJORF n°0220 du 22 septembre 2010
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2010/9/1/MCCE1021571A/jo/texte


Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de la culture et de la communication,
Vu le décret n° 86-616 du 12 mars 1986 modifié instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires,
Arrêtent :


La valeur de référence prévue à l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2010.


La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er septembre 2010.

Le ministre de la culture

et de la...

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