Arrêté du 1er octobre 2013 portant délégation de signature (cabinet)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000028025888
Date de publication04 octobre 2013
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2013/10/1/ESRB1324158A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0231 du 4 octobre 2013
CourtMinistère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Enactment Date01 octobre 2013


La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2012 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 21 juin 2012 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 1er mars 2013 portant nomination au cabinet de la ministre,
Arrête :


Délégation est donnée à M. Jacques Fontanille, directeur du cabinet, à l'effet de signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions...

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