Arrêté du 1er octobre 2001 fixant la date des élections à des commissions administratives paritaires locales (direction générale des impôts)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°245 du 21 octobre 2001
Record NumberJORFTEXT000000773823
Date de publication21 octobre 2001
CourtMINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Enactment Date01 octobre 2001

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 1er octobre 2001, la date du scrutin pour le renouvellement anticipé du mandat des représentants du personnel au sein des commissions administratives...

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