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Arrêté du 1er octobre 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des employés de l'édition de musique (n° 1194)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0237 du 12 octobre 2010
Record NumberJORFTEXT000022911839
Date de publication12 octobre 2010
CourtMinistère du travail, de la solidarité et de la fonction publique
Enactment Date01 octobre 2010


Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 27 juin 1985 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 16 juin 2009, portant extension de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982 et des textes qui l'ont modifiée et complétée ;
Vu l'avenant n° 31 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 24 juillet 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des employés de l'édition de musique du 15 avril 1982, les dispositions de l'avenant n° 31 du 20 janvier 2010 relatif aux salaires et à la valeur du point à la convention collective susvisée, sous réserve de l'application, d'une part, des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de...

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