Arrêté du 1er octobre 2016 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/1/DEVR1618721A/jo/texte |
| Date de publication | 02 octobre 2016 |
| Record Number | JORFTEXT000033172620 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0230 du 2 octobre 2016 |
| Court | Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat |
| Enactment Date | 01 octobre 2016 |
La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 111-54 et ses articles L. 337-1 et suivants et R.337-1 et suivants ;
Vu la décision du Conseil d'Etat n° 383722 du 15 juin 2016 annulant l'arrêté du 28 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 26 juillet 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de l'électricité et enjoignant aux ministres de prendre un nouvel arrêté fixant les tarifs réglementés « bleus » de l'électricité pour la période comprise entre le 1er août 2014 et le 31 octobre 2014 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 7 septembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 13 septembre 2016,
Arrêtent :
Les tarifs réglementés « bleus » de vente hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément aux barèmes annexés au présent arrêté.
Ces barèmes sont accompagnés des dispositions annexes relatives aux périodes tarifaires, au calcul de la puissance réduite, au calcul de la puissance facturée, et à la majoration liée à la rémanence d'octroi de mer.
I. - Les catégories tarifaires sont définies en fonction de la tension de raccordement et de la puissance souscrite par le client pour le site concerné.
Le « Tarif Bleu » est proposé aux consommateurs finals pour leurs sites situés en France métropolitaine et raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV), dont la puissance maximale souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA, ainsi que pour leurs sites situés dans les départements et collectivités d'outre-mer lorsqu'ils sont raccordés en basse tension (tension de raccordement inférieure ou égale à 1 kV) ;
II. - Un tarif peut comporter plusieurs options et, le cas échéant, plusieurs versions tarifaires, choisies par le client en fonction de ses caractéristiques de consommation, dans les conditions précisées à l'article 3 du présent arrêté.
Chaque option peut donner lieu à un découpage de l'année et, le cas échéant, de la journée en périodes tarifaires, auxquelles correspondent des prix unitaires de fourniture d'énergie différents.
III. - En fonction du tarif applicable, ainsi que de l'option et le cas échéant de la version tarifaire qu'il a choisies pour le site concerné, chaque client se voit appliquer un barème de prix, pour la période du 1er août 2014 au 31 octobre 2014, conformément aux grilles annexées au présent arrêté.
Ce barème est constitué :
- d'une prime fixe...
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