Arrêté du 1er octobre 2014 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART »
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 01 octobre 2014 |
| Record Number | JORFTEXT000029913610 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2014/10/1/FCPE1428714A/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0291 du 17 décembre 2014 |
| Court | Ministère des finances et des comptes publics |
| Date de publication | 17 décembre 2014 |
Le ministre des finances et des comptes publics,
Vu la convention n° 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 17 janvier 2005 relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'aide à la sélection et au contrôle des dossiers des particuliers dénommé « SIRIUS PART » ;
Vu le récépissé de déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 16 septembre 2014 et portant le numéro 1006667v6,
Arrête :
A l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, les mots : « d'impôt sur le revenu » sont remplacés par les mots : « de revenus ».
Après le troisième tiret du I de l'article 3 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé, est inséré un tiret rédigé comme suit :
«-données fiscales extraites des déclarations annexes à la déclaration de revenus déposées par les contribuables concernant les revenus fonciers (dispositif fiscal, nombre d'immeubles et de locaux, revenus, frais et charges, déduction amortissement, intérêts d'emprunt, bénéfices/ déficits, revenus nets, parts de déficit imputable, vente ou abandon), les revenus encaissés à l'étranger (traitements et salaires, pensions et retraites, rentes viagères à titre onéreux) et les plus ou moins-values réalisées (montant global des titres cédés, frais de cession et d'acquisition, prix de revient, reports plus-values, reports moins-values) ; ».
L'article 4 de l'arrêté du 17 janvier 2005 susvisé est modifié comme suit :
Le mot : « SPI » est remplacé par le mots : « PERS » ;
Est inséré un...
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