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Arrêté du 1er mars 2010 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction (n° 652)

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0057 du 9 mars 2010
Record NumberJORFTEXT000021934503
Enactment Date01 mars 2010
CourtMinistère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville
Date de publication09 mars 2010


Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,
Vu le code du travail, notamment son article L. 2261-15 ;
Vu l'arrêté du 7 août 1972 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 14 janvier 2009, portant extension de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 et des textes qui l'ont modifiée ou complétée ;
Vu l'avenant n° 8 du 13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 9 février 2010 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 2261-5 du code du travail,
Arrête :


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cadres du négoce des matériaux de construction du 21 mars 1972 tel que modifié par l'avenant du 13 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 8 du 13 octobre 2009 sur les salaires minimaux des cadres à la convention collective nationale susvisée, sous réserve de...

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