Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2019
Date de publication09 mars 2019
Enactment Date01 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Record NumberJORFTEXT000038215420


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice en date du 1er mars 2019, M. HERBIN (Maxime) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Philippe DELATTRE, Arnaud...

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