Arrêté du 1er mars 2019 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0058 du 9 mars 2019
Record NumberJORFTEXT000038215408
Date de publication09 mars 2019
CourtMinistère de la justice
Enactment Date01 mars 2019


Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er mars 2019, Mme MARTIN (Cécile, Julie, Suzanne), épouse GRAVE, est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle « Hervé MARTIN et...

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