Arrêté du 1er mars 2018 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier

JurisdictionFrance
Enactment Date01 mars 2018
Record NumberJORFTEXT000036666285
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/1/ECOT1805379A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0052 du 3 mars 2018
CourtMinistère de l'économie et des finances
Date de publication03 mars 2018


Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et du ministre de l'économie et des finances en date du 1er mars 2018, vu le code monétaire et financier, et notamment ses articles L. 562-2 et suivants ; les fonds et ressources économiques qui appartiennent à, sont possédés, détenus ou contrôlés par M. Ayoub AARIF, né le 2 avril 1996, font l'objet d'une mesure de gel d'avoirs pour une durée de six mois.
La mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation de fonds ou ressources économiques au profit de cette personne sont interdites pour une durée de six mois.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté qui entre en vigueur à la date de sa publication par extrait au Journal officiel de la République...

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