Arrêté du 1er mars 2024 portant délégation de signature au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie

JurisdictionFrance
Enactment Date01 mars 2024
Date de publication06 mars 2024
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/3/1/ECOP2406076A/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0055 du 6 mars 2024
CourtMinistère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Record NumberJORFTEXT000049237332
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