Arrêté du 1er juin 2021 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°0137 du 15 juin 2021
Record NumberJORFTEXT000043659194
Enactment Date01 juin 2021
CourtMinistère de la justice
Date de publication15 juin 2021


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juin 2021, M. MAGGIA (Guillaume, Marc) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société d'exercice libéral par actions...

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