Arrêté du 1er juillet 2003 modifiant un précédent arrêté portant admission à la retraite (magistrature)

JurisdictionFrance
Publication au Gazette officielJORF n°162 du 16 juillet 2003
Enactment Date01 juillet 2003
Record NumberJORFTEXT000000787519
CourtMINISTERE DE LA JUSTICE
Date de publication16 juillet 2003


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 1er juillet 2003, l'arrêté du 26 mai 2003 portant admission à la retraite (magistrature) est modifié ainsi qu'il suit, en ce qui concerne M. Dominique Gayet, président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT